Le cadre réglementaire, texte par texte

Le carnet à souches et la régie informatisée

Le BOFiP-GCP-24-0010 prévoit que les régisseurs de recettes délivrent des quittances extraites d’un registre à souches pour les recettes perçues en espèces « s’ils ne sont pas équipés d’une application informatique de gestion de la caisse ».

Les fiches thématiques de la DGFiP à destination des régisseurs précisent de même que les registres comptables obligatoires, dont le journal à souches, s’imposent en l’absence de gestion informatisée.

RegiPro est conçu pour être cette application de gestion de la caisse : journal des opérations, séquence continue des justificatifs, arrêtés et états de la régie.

L’acte constitutif de la régie

L’acte qui crée une régie de recettes en fixe notamment l’objet, les modes de perception et la forme des justificatifs remis aux redevables. Remplacer le carnet par un logiciel, ajouter la carte bancaire ou le prélèvement modifie ces éléments : l’acte doit être mis à jour.

La création comme la modification d’une régie interviennent après avis conforme du comptable public assignataire. C’est pourquoi nous préparons ce dossier avec vous et le soumettons à votre comptable avant toute mise en service.

Pour les communes du programme pilote, nous fournissons un modèle d’arrêté modificatif, à adapter par vos services.

L’obligation de paiement en ligne

L’article L.1611-5-1 du CGCT et le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 imposent aux collectivités de proposer à leurs usagers un service de paiement en ligne. L’obligation s’est appliquée par paliers de recettes annuelles : 1 000 000 € au 1er juillet 2019, 50 000 € au 1er juillet 2020, 5 000 € au 1er janvier 2022.

Les recettes payées au moment même du fait générateur, comme un droit de place réglé sur la place par un passager, en sont en principe exclues. Les échéances mensuelles des abonnés, réclamées après coup, ne le sont pas.

La DGFiP propose aux régies le service PayFiP Régie. Selon son guide de mise en œuvre, la régie doit notamment disposer d’un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur et être en mesure d’assurer, de manière automatisée, la concordance entre les sommes réclamées et le suivi des paiements dans sa comptabilité.

RegiPro est conçu pour assurer cette concordance. Le choix du service de paiement utilisé par chaque commune reste à arrêter avec elle et avec son comptable public.

La responsabilité financière

Depuis le 1er janvier 2023, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables. Il est jugé en première instance par la chambre du contentieux de la Cour des comptes et vise les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.

Les élus locaux en sont en principe exclus, sauf cas particuliers, notamment la gestion de fait. Les agents des collectivités en relèvent.

Une régie qui conserve, pour chaque encaissement, l’heure, l’auteur, l’emplacement, le calcul et le justificatif émis, et qui n’autorise une correction que par une annulation motivée, donne à ses agents les moyens de rendre compte de leur gestion.

Les pièces justificatives

Pour les droits de place encaissés en régie, la nomenclature des pièces justificatives des recettes mentionne la délibération ou l’arrêté fixant les tarifs, l’état liquidatif établi selon le rythme de versement du régisseur et le bordereau de versement.

RegiPro prépare l’arrêté de caisse, l’état de reddition et les exports de la période à partir des opérations enregistrées. Le format d’export comptable est paramétrable, pour s’adapter aux attentes de votre comptable public.

Les tarifs et le régime des marchés

Le régime des droits de place sur les halles et marchés communaux est défini par un cahier des charges ou un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

RegiPro ne fixe aucun tarif. Il applique ceux que la commune a votés, à compter de leur date d’effet, et conserve l’historique des barèmes successifs.

L’achat du logiciel

Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut conclure un marché de fournitures ou de services d’un montant estimé inférieur à 60 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

La procédure applicable reste l’appréciation de votre service de la commande publique. La facturation à la commune passe par Chorus Pro.

Les données

Hébergement et isolement

Les données de RegiPro sont hébergées dans l’Union européenne. Chaque commune dispose d’un espace isolé de celui des autres communes.

Accès et rôles

Chaque utilisateur ne voit que ce que son rôle lui permet de voir : une donnée masquée n’est pas seulement cachée à l’écran, elle n’est pas transmise par le serveur. L’accès au poste de gestion est protégé par une double authentification. Le journal d’audit trace les opérations sensibles.

Ce que voit l’éditeur

L’éditeur du service n’accède pas au détail nominatif des commerçants, aux mandats de prélèvement ni au contenu des justificatifs. Les consultations nécessaires à l’exploitation sont journalisées et signalées au responsable de régie.

Protection des données personnelles

Pour les données des commerçants, la commune est responsable de traitement et l’éditeur de RegiPro agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance précise les obligations de chacun.

Réversibilité

Si la commune arrête le service, elle récupère l’ensemble de ses données dans un format exploitable, sans frais.

Ce que RegiPro ne fait pas

• RegiPro ne crée pas la régie : sa création et sa modification relèvent de la commune, après avis conforme du comptable public.
• RegiPro ne remplace ni le régisseur, ni le comptable public. La séparation entre l’ordonnateur et le comptable reste entière.
• RegiPro ne fixe pas les tarifs et ne tient pas la comptabilité de la commune.
• RegiPro ne revendique aucun agrément, aucune homologation ni aucune certification de l’administration.
• RegiPro ne gère pas les marchés dont la perception est confiée à un délégataire.